A soutient que la décision attaquée est entachée : -d'irrégularité, dès lors qu'il a été entendu sur les manquements reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu'il avait de se taire ; -d'irrégularité

lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité en ne mentionnant pas qu'elle a été invitée lors de l'audience, en l'absence de son avocat, à présenter ses observations

commissionné après le début des opérations de contrôle aurait constitué, dans les circonstances de l'espèce, une irrégularité de nature à entacher d'irrégularité le contrôle ; 4.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B A soutien que la cour administrative de Nantes a : - entaché sa décision d'irrégularité en omettant de répondre au moyen, soulevé en appel

Par un jugement n° 2200981 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché d'irrégularité sa décision faute de viser les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen soulevé par le syndicat CGT Darty Ile-de-France, qui n'était pas inopérant, tiré de l'irrégularité de la procédure

Par un jugement nos 2105605, 2105606 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix (...) " ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de

ait assisté au délibéré au cours duquel le conseil s'est prononcé sur le caractère disciplinaire des faits reprochés au requérant et la sanction à lui infliger ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte

X procédant de ces rectifications ne pouvait bénéficier de l'exonération en cause, la cour a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est donc fondé à

sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix./ Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel, à la demande de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé

Bernard X... devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

En écartant ainsi le moyen dont elle était saisie, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 4.