L'Autorité de la concurrence a délimité différents marchés aval de la distribution, distinguant la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires, la distribution au détail de produits

Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Sodiplan l'autorisation de créer une station de distribution

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté

qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté

En ce qui concerne la distribution de nourriture : 8.

Chaque Etat membre applique la présente directive : / a) aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet Etat membre et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres ; / b) aux distributions

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la SAS Manpower France a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d'euros

charlottes, surchaussures, gels hydroalcooliques) aux gérants et personnels des bureaux de tabac-presse, notamment en les incluant sur la liste des professionnels susceptibles de bénéficier de la distribution

juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en règlement d'un différend l'opposant à la société AB Sat, lui a enjoint de présenter à cette dernière une proposition commerciale de distribution

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

en gros et en l'état ; / 5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l'état

consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des professionnels du CBD, la société CMCMRS DISTRIBUTION

S'agissant de l'atteinte alléguée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle : 18.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis Distribution demande au juge

de nombreux membres du personnel des établissements hospitaliers à un danger caractérisé et imminent de contamination au covid-19 et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle

16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 du chef de la section des créances litigieuses du centre de distribution

indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour la distribution

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés