des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

de la Loire de procéder à l'enregistrement de leurs demandes d'asile, de leur remettre un dossier de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de les admettre provisoirement

de réalité ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer l'interdiction absolue de l'exercice de la liberté du culte et de la liberté religieuse ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire

; il soutient que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile et au principe de non refoulement garanti par l'article

au séjour au titre de l'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans délai une délibération fixant provisoirement

préfet de police de lui délivrer les documents nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, d'examiner cette demande et de lui délivrer une autorisation provisoire

A, il a entaché son ordonnance d'une troisième erreur de droit ; qu'en effet, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire

décidé son placement en rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de mettre fin à toute mesure d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 janvier 2011 et d'ordonner sa remise en liberté

préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa réadmission à destination de la Pologne ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés