, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

de nature à justifier la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité ; que le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision par un jugement du 16 mars 2012 ; que le centre hospitalier

aux personnes non licenciées : / a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 (...) ; / 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable au licenciement pour insuffisance

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 juin 2017 refusant son licenciement

DE SERVICE, SAUF LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT "POUR FAUTE GRAVE" ; QUE M.

compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 10 de l'unité de contrôle 4 des Yvelines a autorisé la société JC Decaux France à le licencier

recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 20 juin 2018 de l'inspectrice du travail de la section 9 de la 1ère unité de contrôle du Loir-et-Cher refusant de l'autoriser à licencier

pour motif disciplinaire ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne la société Quercy Pétroles à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

qualité d'agent non titulaire de l'Etat à l'expiration de la période de 39 mois, du 13 février 1981 au 15 mai 1984, pendant laquelle il avait exercé les fonctions d'architecte-urbaniste au Maroc au titre

X..., se trouvant sous les drapeaux au moment de la rentrée scolaire, n'a pu commencer son stage que le 1er décembre 1982, et que l'administration ne pouvait donc le licencier avant le 30 novembre 1983

Y..., délégué du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; que la loi d'amnistie fait obstacle à ce que l'autorisation de licenciement accordée par

du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 10 novembre 1992 du directeur adjoint du travail lui refusant l'autorisation de licencier

Aux termes de l'article 50 du même décret, qui figure à son titre XII : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (...)

X..., annulé l'arrêté du 7 décembre 1992 par lequel le maire de la VILLE DE MEULAN (Yvelines) a licencié M.

faisant obstacle à ce que le licenciement de M.

, annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

de servir" ; qu'ainsi, lorsqu'ils interviennent dans les cas sus-indiqués, le retrait et la suspension de la licence de saut revêtent le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en vertu de l'article