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4 092 résultats pour « lieu de la situation du siège social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828662

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

est ... ; 2° - l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE dont le siège est ... ; 3° - la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES dont le siège est B.P. n° 10 à Bazeilles (08140)Douzy

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661769

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Vu la requête présentée par le sieur X..., gérant de la Société "Etablissements X...", demeurant ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910362

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

et accordé deux sièges au syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO et un siège au syndicat départemental CGT des personnels de la préfecture du Var ; Considérant, en deuxième lieu, que pour

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724428

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

B..., salarié protégé, était employé par la société Silicomp Management, dont le siège social se trouve dans l'Essonne, où il était affecté au site de Palaiseau (Essonne) ; qu'une procédure de licenciement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029356605

Admin. suprême

18 juillet 2014

18 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARIA Industries, dont le siège social est situé 24, rue de Martre à Clichy (92110)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646832

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759025

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

, alors même que ce siège social était situé à la même adresse que celui de la société mère du groupe auquel la société Coloralp appartenait et qu'elle avait régulièrement acquitté la cotisation foncière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028700142

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris (75010), le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social est situé 131, rue Danrémont à Paris (75018

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664034

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE 1ER ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241223

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

à Revel (31250), les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ FERLUX, dont le siège est au ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029311421

Admin. suprême

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Laboratoires Jolly-Jatel, représentée par ses représentants légaux, dont le siège

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

nationale de l'immobilier, dont le siège est ... (75407 Cedex 08), représentée par son président en exercice, la Fédération des sociétés immobilières et foncières, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616580

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

EN NOM COLLECTIF " " , DONT LES ASSOCIES SONT LE SIEUR ET LE SIEUR , QUI EXPLOITE A UN CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE, ET QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645783

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650839

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE DE READAPTATION SOCIALE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT DE SANTE, LE NETTOYAGE DE VITRES SITUEES A DOUZE METRES DU SOL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759026

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

principal établissement, alors même que ce siège social était situé à la même adresse que celui de la société mère du groupe auquel la société Rhône Alpes Papiers Peints appartenait et qu'elle avait régulièrement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218227

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

, dont le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX,

Source officielle

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