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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828662
26 octobre 1992
est ... ; 2° - l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE dont le siège est ... ; 3° - la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES dont le siège est B.P. n° 10 à Bazeilles (08140)Douzy
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661769
13 octobre 1978
Vu la requête présentée par le sieur X..., gérant de la Société "Etablissements X...", demeurant ...
CETAT:CETATEXT000007910362
11 décembre 1996
et accordé deux sièges au syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO et un siège au syndicat départemental CGT des personnels de la préfecture du Var ; Considérant, en deuxième lieu, que pour
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724428
17 juillet 2013
B..., salarié protégé, était employé par la société Silicomp Management, dont le siège social se trouve dans l'Essonne, où il était affecté au site de Palaiseau (Essonne) ; qu'une procédure de licenciement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029356605
18 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARIA Industries, dont le siège social est situé 24, rue de Martre à Clichy (92110)
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646832
16 décembre 2009
relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759025
10 juillet 2019
, alors même que ce siège social était situé à la même adresse que celui de la société mère du groupe auquel la société Coloralp appartenait et qu'elle avait régulièrement acquitté la cotisation foncière
CETAT:CETATEXT000028700142
12 février 2014
social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris (75010), le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social est situé 131, rue Danrémont à Paris (75018
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664034
6 février 1981
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE 1ER ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241223
3 mars 2006
à Revel (31250), les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ FERLUX, dont le siège est au ...
CETAT:CETATEXT000029311421
29 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Laboratoires Jolly-Jatel, représentée par ses représentants légaux, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007952619
6 juin 1997
nationale de l'immobilier, dont le siège est ... (75407 Cedex 08), représentée par son président en exercice, la Fédération des sociétés immobilières et foncières, dont le siège est ..., représentée par
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616580
31 mars 1978
EN NOM COLLECTIF " " , DONT LES ASSOCIES SONT LE SIEUR ET LE SIEUR , QUI EXPLOITE A UN CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE, ET QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, L'ADMINISTRATION
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
29 décembre 2023
La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance
CETAT:CETATEXT000007645783
18 janvier 1974
REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z...
CETAT:CETATEXT000007650839
1 octobre 1975
D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE DE READAPTATION SOCIALE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT DE SANTE, LE NETTOYAGE DE VITRES SITUEES A DOUZE METRES DU SOL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE
ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229
La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance.
CETAT:CETATEXT000038759026
principal établissement, alors même que ce siège social était situé à la même adresse que celui de la société mère du groupe auquel la société Rhône Alpes Papiers Peints appartenait et qu'elle avait régulièrement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218227
7 juin 2006
, dont le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX,
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