annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers

concerné, au sens des dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts, a modifié la valeur locative antérieurement retenue ; que Mme X... demande que la valeur locative servant de

nouvelle à usage d'habitation - Habitation d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature [art. 1384 septies 3 du C.G.I.].

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison de locaux

les intérêts versés par elle constituent des charges déductibles ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que des travaux ont été effectués aux frais de l'entreprise dans lelocal servant

administratif de Lille en date du 8 février 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1974 et 1977 et de la taxe d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles " et à l'article 1498 en ce qui concerne les autres

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES

l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs (…) aux impôts locaux

L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article L.56-1° du même livre excluant cette procédure en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales

et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts en ce qui concerne les locaux

DEFICIT PAR SUITE DE L'IMPUTATION DE DEFICITS AGRICOLES OU FONCIERS ; QU'AU COURS DE LADITE ANNEE, LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ETAIT CARACTERISE PAR LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT A ... , D'UNE HABITATION

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions du pourvoi relatives au recouvrement de taxes locales

l'expiration de ce délai ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant, d'une part, que pour fixer à 3 420 F la valeur locative de la maison d'habitation

Le local de référence est, de même que les locaux à évaluer, un local commercial affecté à l'usage de bureaux et de stockage d'archives situé dans le même ensemble immobilier.

GIROFLEES, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI GIROFLEES est propriétaire de locaux