Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative

même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant

; QUE, DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE FAUTE DE S'ETRE PRONONCE UNE NOUVELLE FOIS SUR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT SUSVISE DU 8 JUILLET 1982, QUI A STATUE SUR LE BIEN FONDE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

stockage d'une contenance de 11 860 m² situé au 195-199, avenue Francis de Pressensé sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre des années 1995 à 2000, la valeur locative

) ; que cette SCI possédait un ensemble immobilier constitué notamment d'une salle de restaurant, de deux discothèques, d'une salle de congrès et de deux piscines qu'elle avait donné en location à la SARL

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont

d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01032 du 25 septembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond

du même code prévoit que : " Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds

du Code de l'urbanisme, dans les zones UA, UB et 1AU, au moins 20 % du nombre des logements de toutes les opérations en comprenant au moins 8, devront être affectés à la réalisation de logements locatifs

à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SNC ARIANE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) ARIANE, qui a pour activité la location

A pour supprimer la mise à disposition d'un véhicule de fonction, un tel avantage ne pouvant être accordé qu'aux directeurs généraux des offices gérant plus de 5 000 logements locatifs, en vertu des dispositions