déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

a omis de statuer sur ses conclusions ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant que les dispositions de l'article 11.5 du règlement de la zone N2 du plan local

qualification juridique et d'une dénaturation des faits de l'espèce en ce que, pour juger que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions du point 5.4 du règlement du plan local

jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire qui avait approuvé le plan local

Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique doit, par suite, être écarté. 4.

Les moyens tirés à l'insuffisance de ces affichages doivent, par suite, être écartés. 5.

2204870 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande en tant seulement que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement du plan local

X ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé manque en fait ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 juillet 2004, présenté pour M.

En raison des insuffisances entachant l'étude économique et sociale s'agissant des modalités de financement du projet, il y a lieu, en l'état du vice tenant à ces insuffisances, de réserver l'examen du

accordant à ces deux sociétés la concession du port de plaisance situé sur son territoire ; que la commune n'ayant pas exécuté ces jugements et les décisions d'augmentation du taux des impositions locales

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Poitiers : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait été

être justifiés par la délibération du conseil municipal fixant leur régime d'attribution, conformément aux rubriques 315 et 3211 de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale

de forme, sa minute n'étant pas revêtue des signatures prescrites par le code de justice administrative et l'arrêt ne visant pas l'ensemble des règles de droit applicable au litige ; qu'il est insuffisamment

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Confédération islamique Milli Görus Albertville soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit

local-type n° 96 du procès-verbal de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, le tribunal administratif, qui n'a pas insuffisamment motivé le jugement attaqué sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces

de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, et portant mise en compatibilité des plans locaux

malgré la brutale remontée des eaux le 19 mai à partir de 13 h 15 après une relative décrue ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Toulouse ait fait une appréciation insuffisante

soutiennent que cet arrêt est entaché : - d'irrégularité faute de répondre à leurs critiques dirigées contre le choix de recourir à la procédure dérogatoire de participation du public ; - d'une insuffisance

les conclusions aux fins d'injonction : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales

C et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur leur appel, annulé le jugement et la décision du 10 mars 2021 comme étant insuffisamment motivée.