°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable

Sur le cadre juridique applicable : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 24 et 30 de l'ancien code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985, applicable au remembrement litigieux, que les attributions

Sur les dispositions applicables : 4.

n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n°2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Sur les dispositions applicables : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

Sur les dispositions applicables : 4.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence en ce que la loi n'aurait pas prévu d'obligation de déclaration préalable en cas de mise en conformité d'une clôture

pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture

(Chambre Syndicale Régionale des Négociants en Vins du Val de Loire) " devenue Union des maisons et des marques des vins de Loire.

(Chambre Syndicale Régionale des Négociants en Vins du Val de Loire) " devenue Union des maisons et des marques des vins de Loire.

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la commission

n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

Les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que les décisions qu'elles attaquent auraient été prises à la suite de procédures méconnaissant le principe d'impartialité. 6.