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151 564 résultats pour « loteries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836262

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle

Page 9 sur 7579

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Annonces BODACC27 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/10/2025

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Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

17/10/2024

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Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

13/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

28/03/2023

Voir →

Modifications diverses

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

09/01/2022

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839118

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740402

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766743

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

n° 60-792 du 2 août 1960 ; Vu la loi 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785453

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886522

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

1990 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053670125

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME DU FAIT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743470

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

situées à Sarrey ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666575

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723987

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659982

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726868

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716078

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717062

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de Louerre (Maine-et-Loire), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725763

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

fondement de l'article 21 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code administratif ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643268

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638182

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813779

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle