demandes dirigées contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentées pour ses magasins

de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est

X..., qui exploite plusieurs magasins de vente de vêtements de confection dans la région bordelaise et dans le département de la Seine-Maritime, conteste les impositions supplémentaires à l'impôt sur le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAGASINS UTILITAIRES

Leclerc de Pont-l'Abbé (Finistère), d'un magasin de 138 m² spécialisé dans la parapharmacie à l'enseigne Parapharmacie E.

société civile immobilière La Gravelle, le permis de construire délivré le 17 octobre 1989 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE par le maire de la COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY en vue d'aménager un magasin

SARL TROC MENAGER et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Seilh ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL TROC MENAGER, qui exploitait un magasin

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces deux décisions ; Considérant que Mlle X... avait, notamment, pour tâche de calculer chaque matin, avant l'ouverture du magasin

X..., SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

desquels était exclu le magasin "Photo-ciné-son" où travaillaient MM.

lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface de vente comprenant un supermarché, de type maxi-discompte à l'enseigne Aldi Marché de 750 m², un magasin

de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a, par décision du 2 juin 1998, fixé à cinq ce nombre, soit un établissement regroupant le siège, le centre de distribution et les magasins

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit aux grandes surfaces ou magasins

à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1) De constructions nouvelles entraînant la création de magasins

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 décembre 1980 autorisant l'implantation d'un magasin

Considérant que, si la société requérante soutient que la décision attaquée compromettrait la réalisation de l'objectif d'aménagement du territoire en raison des conséquences de l'ouverture du magasin

Article 3 : L'Etat paiera à la Société des Grands Magasins "Galeries Lafayette" une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Champion Supermarchés France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un magasin

serait fermé le dimanche, les produits ne répondent à aucune nécessité, ni quotidienne, ni se manifestant spécifiquement le dimanche", que "l'argument -invoqué dans la demande- selon lequel le magasin