pour les voitures circulant sur un circuit de vitesse et que le ministre de l'intérieur a fixé, au titre des conditions d'exercice spécifiques, par le 3° de l'article 4 de cet arrêté, le niveau sonore maximal

application des dispositions mentionnées par cet article, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté

laquelle a été pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre aux fins d'édicter

Par un arrêté du 13 février 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a édicté le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.

) d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision LTF qu'elle édite

prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est prononcée. " Le V de ce même article précise, enfin, que " Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés

signer ; que cette convention, signée le 17 juillet 1992, prévoyait que la commune mettrait à la disposition de la société une avance sans intérêt de 40 millions de francs, remboursable dans un délai maximum

objectifs lorsqu'elle décide d'infliger des sanctions sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a pu, sans erreur de droit, infliger l'amende édictée

. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours

Maxime Y..., demeurant ... (13637) ; Vu la demande de M.

règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants : / () b) règles de production plus strictes que les dispositions édictées

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet de M. et Mme F était réalisable en zone UD du plan local d'urbanisme, sous réserve du respect des règles spécifiques d'urbanisme édictées

certains agents du ministère de la justice, entré en vigueur, comme ladite circulaire, le 1er janvier 2002 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de la circulaire était incompétent pour édicter

Le décret attaqué du 23 janvier 2019 ayant été pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter les dispositions litigieuses ne

nécessités du service, et en subordonnant cette éventuelle prolongation à l'avis favorable du chef de service, l'auteur de la note litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté

droit de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée ; - le conseil d'administration de l'Office national des forêts n'était pas compétent pour édicter

L'article L. 223-2 du même code prévoit que : « I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est,

rémunéré par la commune de Fatu-Hiva à compter de sa mise en disponibilité, n'était pas un agent salarié communal à la date de son élection et, dès lors, ne tombait pas sous le coup de l'inéligibilité édictée

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

rayonnée ; / 4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs