juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la directrice adjointe du travail de l'Allier a autorisé le licenciement

juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la directrice adjointe du travail de l'Allier a autorisé le licenciement

Labry (Meurthe-et-Moselle) avait rejeté sa demande tendant au rétablissement de son ancien horaire de travail et contre la décision la licenciant à compter du 1er janvier 1987 de son emploi de femme de ménage

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

X... a été licencié pour motifs économiques ; que dans les circonstances de l'espèce, le maintien, pendant la période considérée, par M. et Mme X... d'une double résidence peut être regardé, non comme

et, d'autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. : (...)

du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490 F pour le licenciement

X... a fait partie de 1994 à 1997 d'une brigade de lutte anti-terroriste de la Sûreté nationale algérienne, qu'après avoir présenté, en raison des menaces dont il faisait l'objet, une démission qui n'a

en qualité d'agent de service intérieur auxiliaire au service "cuisine-ménage", a été nommée par décision du 1er septembre 1986 par le directeur du centre, agent de service hospitalier stagiaire dans

A et a retenu comme étant vraisemblables les menaces de procédure disciplinaire de révocation ou d'obstacles opposés à un éventuel recrutement dans une autre chambre de commerce et d'industrie dont le

La société requérante a mis en place une cellule de reclassement dès le 6 septembre 2010 et les premiers licenciements ont été notifiés le 21 septembre 2010.

Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées

protection des fonctionnaires attaqués à l'occasion de leurs fonctions, la décision du 27 novembre 1995 arrêtant sa notation pour l'année 1995 ainsi que la décision du 21 décembre 1995 procédant à son licenciement

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 29 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Boulogne Littoral a autorisé son licenciement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prix trop élevé de l'électricité, d'une part, place de nombreux ménages en situation de précarité énergétique, d'autre part, met

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé leur licenciement

annuelle de bar dépasse 3 tonnes, à l'exception de certains engins), les deux types de licence délivrées (pêche ciblée, pêche accessoire), le nombre de licences délivrées par type de licence et par métier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée par le département de la Moselle en qualité de femme de ménage en vue d'assurer le nettoyage

représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque a été ordonnée la fermeture d'un établissement dans lequel la santé, la sécurité ou le bienêtre moral ou physique des personnes hébergées étaient menacés