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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461867.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488945.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition, devant le tribunal administratif de Lyon, à la contrainte émise à son encontre le 30 mai 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503903.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:479104.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472133.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497848.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456066.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456876.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455279.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455689.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456182.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456352.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458565.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458992.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459196.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459271.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459276.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460496.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460650.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461984.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.

Source officielle

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