Conseil d'Etat, présentée par la société Syliver'Distri dont le siège est situé ZA de la Bretonnerie, à Bouffère (85600) représentée par son président-directeur général en exercice et la société Monta Meubles

à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce l'activité de loueur en meublé

ou destinés à être loués meublés ; / 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L

AU COURS DE CES QUATRE ANNEES, RETIRES DE LA LOCATION DE CHAMBRE MEUBLEE ; QU'ELLE A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE EN 1971 D'UN RESULTAT

LA DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT DE REEVALUER L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LA PERTE DES BIENS MEUBLES

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentée par son président directeur général ; la société Ikea Développement, dont le siège est situé 425 rue Henri Barbusse à Plaisir (78370), représentée par son président-directeur général, et la SNC Meubles

pour objet, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci dessus, de remplacer une surveillance exercée par l'autorité administrative par un contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur les meubles

comptabilité, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2008, au motif que les opérations en cause étaient constitutives de livraisons de biens meubles

présentait, en 1980 et 1981, un état de délabrement tel qu'il interdisait sa prise en compte pour l'établissement desdites taxes ; Considérant, en deuxième lieu, que l'insuffisance ou l'absence de meubles

de loueur professionnel correspond à la date à laquelle le contribuable a effectué les premières opérations d'exploitation ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant que l'activité de l'EURL Loca Home Meublé

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme A sont propriétaires d'un ensemble immobilier à Cast (Finistère) comprenant notamment trois gîtes classés en meublés de tourisme qu'ils

l'article 6 dudit décret : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

l'article 6 dudit décret : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES

avocat de la SNC ELYSEENNE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de location de logements meublés

autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence, ce qu'ils ont fait à la mi-novembre 1993 ; qu'ils n'ont pu, dans ces conditions, organiser avant leur départ le déménagement de leurs meubles

. - On entend par "éléments d'ameublement" les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public