nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins des privilèges et immunités des missions

Ainsi il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

prévues, de matchs de " play-offs " entre les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2, non plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème

touchée, notamment : / - la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, / - le caractère cumulatif des incidences, / - la nature transfrontière des incidences, / - les risques

de pluralisme des courants de pensée et d'opinion, et qui sont le mieux à même de répondre à l'intérêt du public ; qu'il doit veiller à ce qu'une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal

adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : " Les risques

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement

Considérant, en troisième lieu, que l'étude d'impact comporte, s'agissant de l'impact du chantier et de l'évacuation des déchets, l'indication de la quantité de déchets à évacuer, évaluée à six millions

non réversible ; - toutes les injonctions doivent être mises en oeuvre de façon immédiate, la société GCP ne pouvant attendre la date butoir des délais accordés pour les exécuter sauf à prendre le risque

décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à l'examen selon la procédure normale

Télévision demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de ses différents préjudices résultant de la décision du CSA contestée sous le n° 366191, une indemnité de 98,77 millions

atteinte à la sécurité publique dès lors notamment qu'une circulaire adressée aux préfets prescrit que les services placés sous leur autorité continuent, au-delà du 31 décembre 2005, d'accomplir les missions

capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement

en toutes circonstances, et dont le coût, comme en l'espèce, est égal ou supérieur à 545 millions de francs, peuvent donner lieu à l'organisation d'un débat public avant la mention au Journal officiel

K a été désigné par la ville de Grenoble dans le cadre de l'obligation pesant sur la commune d'assurer la protection de ses agents municipaux, pour exercer en tant qu'avocat des missions ponctuelles de

pour la première fois devant le juge de cassation n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a souverainement apprécié que le syndicat requérant, compte tenu de sa mission

refuse l'entrée sur son territoire à un ressortissant d'un pays tiers non-résident, sans établir que ce dernier présente personnellement des symptômes pertinents ou a été particulièrement exposé à un risque