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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466241.20230720
20 juillet 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494039.20250311
11 mars 2025
des années 2018 à 2020 puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté ces mêmes conclusions subsidiaires et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473765.20240301
1 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498404
11 décembre 2019
B... la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499629.20250227
27 février 2025
a confirmé mettre à sa charge un indu d'aide personnelle au logement notifié initialement par courrier du 24 janvier 2023 et, d'autre part, de le décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219563
13 mars 2006
. L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ( ) ; / II. L'office statue sur les demandes d'asile
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490271.20240708
8 juillet 2024
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607
7 juin 2024
Ils demandent, subsidiairement, l'abrogation de ces mêmes actes.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170333
25 juin 2014
A...le bénéfice de la protection subsidiaire.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493586.20240723
23 juillet 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413127
21 juin 2010
l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire
CETAT:CETATEXT000042175727
29 juillet 2020
Sur les autres moyens du pourvoi : 10.
CETAT:CETATEXT000042175728
ECLI:FR:CECHS:2023:464608.20230329
29 mars 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:492705.20241030
30 octobre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:494210.20241025
25 octobre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:476398.20240419
19 avril 2024
ECLI:FR:CECHS:2022:449911.20220216
16 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:456778.20220622
22 juin 2022
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:457595.20220704
4 juillet 2022
réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen au titre de l'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
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