fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Michel X..., technicien forestier en fonction au centre d'Annecy au poste de chargé d'études du centre de Saint-Etienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 26 novembre 1986 redéfinissant les fonctions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Les mutations sont prononcées

le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de mutation

laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation

Il soutient, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de demande de mutation au titre du plan annuel de mutation pour 2022 sont irrecevables et, en tout état de cause, que

des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MUTATION DE M. X...

l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation

A tendant à annuler la décision du 26 juillet 2007 portant mutation du requérant, en tant qu'elle donne effet à cette mutation au 30 juillet 2007 et non au 1er octobre 2007, et en conséquence la décision

demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1984 du directeur des télécommunications du département de la Martinique lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de sa mutation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation

l'annulation de la décision du 19 janvier 2007 par laquelle le directeur du centre régional des services financiers de La Poste de Rennes a rejeté sa demande du 27 décembre 2006 tendant à obtenir sa mutation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordre de mutation du 21 décembre 1993 par lequel le ministre de la défense l'a muté du groupe des secteurs vétérinaires de Tours au groupe des secteurs vétérinaires

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur général des finances publiques du 16 décembre 2016 relative au mouvement général de mutations et de réintégrations