l'annulation de la décision en litige a été introduit plus de deux mois après la notification de cette décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

X..., le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification d'une décision

décision " 48 SI " avait été régulièrement notifiée à M.B..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux ..." ; Considérant que la demande

LA DECISION .... DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE.

l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Y..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification des décisions des 20 et 21 juillet 1992 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé

inexacts en motivant la mesure de reconduite par l'affirmation qu'en l'absence d'une entrée régulière, Mlle X... ne pouvait être admise au séjour ; qu'à défaut de tout commencement de preuve de notification

publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du même code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

) ; qu'aux termes de l'article R. 751-8 : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue

qu'il a rendue ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ( ...) 2° dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

X... avait porté au verso de la notification dont s'agit la mention "cette réponse a été reçue par ma belle-soeur en 1955" ; Considérant qu'aucun texte n'imposait la notification de la décision du 2 février