Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend

; QU'IL A SEULEMENT L'OBLIGATION, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin (…) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que, si le législateur a entendu permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture complémentaire collective de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable

, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n 2003-1194 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés protégés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les modalités selon lesquelles les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active sont arrêtées sont définies aux articles R. 262-18 et suivants du même code.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu