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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, venant aux droits et obligations
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973495
27 octobre 2010
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462372.20220809
9 août 2022
A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181872
30 juillet 2003
du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701
1 juillet 2025
la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155509
16 avril 2010
statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445581
11 mars 2015
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716418
12 juin 1987
de service - Compétence - Décret en Conseil d'Etat. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641521
12 décembre 1969
CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219
19 décembre 2024
. / Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale. ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - B est actuellement scolarisée dans une classe de CE2, alors qu'elle ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679121
19 janvier 1983
qui étaient présentées ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, à peine de nullité, de joindre au compte administratif une annexe retraçant les recettes grevées d'affectation spéciale
ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108
8 novembre 2021
Elle impose aux employeurs, notamment, l'obligation de réduire le risque d'exposition à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés (
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626361
30 novembre 1988
314/3 L ne peuvent être regardés comme correspondant à la commande initiale, laquelle n'a donc pas été exécutée ; que, d'autre part, si la société requérante soutient qu'elle s'est trouvée dans l'obligation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253454
20 décembre 2017
de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; que cette obligation de protection a pour objet, non seulement
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679473
29 janvier 1982
JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868770
15 mai 2009
poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse ; Sans qu'il soit besoin
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