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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, venant aux droits et obligations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462372.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181872

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155509

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445581

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716418

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de service - Compétence - Décret en Conseil d'Etat. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641521

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

. / Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils soutiennent que : - B est actuellement scolarisée dans une classe de CE2, alors qu'elle ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679121

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

qui étaient présentées ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, à peine de nullité, de joindre au compte administratif une annexe retraçant les recettes grevées d'affectation spéciale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Elle impose aux employeurs, notamment, l'obligation de réduire le risque d'exposition à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés (

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626361

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

314/3 L ne peuvent être regardés comme correspondant à la commande initiale, laquelle n'a donc pas été exécutée ; que, d'autre part, si la société requérante soutient qu'elle s'est trouvée dans l'obligation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253454

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; que cette obligation de protection a pour objet, non seulement

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679473

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle

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