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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
Par un jugement avant dire droit n° 1400087 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint Martin a ordonné au centre hospitalier de lui communiquer, sous quinze jours, le rapport d'analyse des offres
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462569.20220722
22 juillet 2022
des offres, du rapport d'analyse des offres, du procès-verbal de la commission de concession et de délégation de service public, du contrat signé avec la société attributaire, y compris ses annexes, et
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165398
18 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007894220
11 octobre 1995
l'air présentée par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
Le Guillou et autres, par son arrêt du 11 avril 2003 contre lequel se pourvoit en cassation la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant l'offre
CETAT:CETATEXT000008245998
28 avril 2006
V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ... ; qu'il résulte de ces dispositions que le dossier présenté par les candidats groupés
CETAT:CETATEXT000026760216
10 décembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2011 et 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, par décision du 2 juin 2014, rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles et attribué le lot n° 2 relatif
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008512
10 février 2016
L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522
22 mai 2023
ainsi que la date de chiffrage de l'offre du lauréat ; - le pouvoir du représentant légal du lauréat et du signataire de l'offre attestant de la capacité du lauréat à remettre son offre ; - les documents
CETAT:CETATEXT000025041166
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'ONIAM définit " les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office ". 2.
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
avait été rejetée par le syndicat, a annulé la délibération du comité syndical retenant l'offre de la société SAUR, la décision rejetant l'offre de la société AGUR et la décision du président du syndicat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746466
12 mai 1989
Article 3 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039417347
22 novembre 2019
D'une part, l'article D. 1421-2 du code de la santé publique prévoit que la direction générale de l'offre de soins " est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005865
22 juin 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468564
10 avril 2015
, les offres présentées par les candidats à l'obtention du marché litigieux sont nécessairement caduques et que les conclusions du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et de la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère
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