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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
Par une ordonnance n° 2306193 du 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis les interventions des associations Pornostop, l'Enfance en partage, Innocence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244324
24 mars 2006
d'instruction ; il expose que le défaut d'habilitation expresse par le législateur du juge d'instruction, interdit à quiconque d'exercer cette compétence ; qu'il en résulte une atteinte grave et manifeste
CETAT:CETATEXT000033087094
25 août 2016
Par une ordonnance n° 1601368 du 4 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il relève appel de cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000008211903
19 septembre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales ; 2°) de dire que l'instruction
CETAT:CETATEXT000031938420
22 janvier 2016
B...; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; L'instruction ayant été rouverte pour ordonner une mesure d'instruction tendant
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506
6 mai 2024
Il y a lieu, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, de réformer en ce sens l'ordonnance attaquée. 13.
CETAT:CETATEXT000028888304
27 décembre 2013
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303331 du 5 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L.
CETAT:CETATEXT000023248217
15 décembre 2010
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.
CETAT:CETATEXT000032670544
19 mai 2016
Par une ordonnance n° 1601732 du 13 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101557 du 7 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14600 du 8 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Par la présente requête, ils relèvent appel de l'ordonnance du 30 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer
CETAT:CETATEXT000026558880
25 octobre 2012
de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'infirmer l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
fois prise la décision d'ouvrir une procédure, la séparation des phases d'instruction et de jugement ; que les dispositions de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 ne constituent pas une dérogation
CETAT:CETATEXT000034946964
12 juin 2017
sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants.
CETAT:CETATEXT000035455352
CETAT:CETATEXT000029800124
24 octobre 2014
du commerce et de l'industrie qui, découlant de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur nature et à leur caractère répété, les
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il
CETAT:CETATEXT000029562753
18 septembre 2014
. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405167 du 29 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement
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