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3 315 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance n° 2306193 du 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis les interventions des associations Pornostop, l'Enfance en partage, Innocence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244324

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

d'instruction ; il expose que le défaut d'habilitation expresse par le législateur du juge d'instruction, interdit à quiconque d'exercer cette compétence ; qu'il en résulte une atteinte grave et manifeste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033087094

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Par une ordonnance n° 1601368 du 4 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il relève appel de cette ordonnance.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211903

Admin. suprême

19 septembre 2005

19 septembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales ; 2°) de dire que l'instruction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

B...; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; L'instruction ayant été rouverte pour ordonner une mesure d'instruction tendant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Il y a lieu, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, de réformer en ce sens l'ordonnance attaquée. 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028888304

Admin. suprême

27 décembre 2013

27 décembre 2013

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303331 du 5 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248217

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670544

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

Par une ordonnance n° 1601732 du 13 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364472

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101557 du 7 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14600 du 8 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Par la présente requête, ils relèvent appel de l'ordonnance du 30 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026558880

Admin. suprême

25 octobre 2012

25 octobre 2012

de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'infirmer l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

fois prise la décision d'ouvrir une procédure, la séparation des phases d'instruction et de jugement ; que les dispositions de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 ne constituent pas une dérogation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946964

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035455352

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

sociale à l'enfance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à la décision du juge des enfants.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800124

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

du commerce et de l'industrie qui, découlant de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur nature et à leur caractère répété, les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562753

Admin. suprême

18 septembre 2014

18 septembre 2014

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405167 du 29 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement

Source officielle

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