MAINE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU A SA CHARGE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes

imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial ; que la circonstance que l'autre parent a,

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de

Elie X..., ses parents, de nationalité étrangère et demeurant au Liban, auraient disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de leur fils ; que dès lors, la commission régionale était tenue

détresse ; - l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la requérante ; elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de parent

REJETE SA REQUETE TENDANT A 'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA LISTE AUX ELECTIONS DU COMITE DES PARENTS

DES JUGEMENTS N 320/74 ET 321/74 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 28 NOV. 1975 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

ANNULER UN JUGEMENT EN DATEDU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

DISPOSE A ..., D'UN CABINET DE CONSULTATION, IL PRATIQUE DE FACON HABITUELLE LES INTERVENTIONS EXIGEES PAR L'ETAT DE SES PATIENTS DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE, LEON Y...

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 20 fevrier 1974 du tribunal administratif de poitiers accordant a l'association "residence des ecureuils" decharge de la contribution des patentes

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du C.G.I.].

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession exercée dans un établissement distinct - " Fabricant de spiritueux ".

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.