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12 608 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156117

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

française ou accompagné d'une traduction officielle en français. / Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874270

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

présentée par Mme Françoise X..., demeurant lycée Pasteur, B.P.122 RP Algérie à Oran (31024), et tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1987 par laquelle le directeur de l'office universitaire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575723

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463264.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783354

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650506

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

DROITS A PENSION, DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS A UNE EPOQUE OU ILS NE POSSEDAIENT PAS ENCORE LA NATIONALITE FRANCAISE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce que son accès au territoire français peut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724514

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825990

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le préfet de police a, d'une part, ordonné la confiscation de l'ensemble des documents qu'il avait présentés, incluant son passeport français et sa carte nationale d'identité française, ainsi que son permis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086278

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858094

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685147

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666005

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-I, 1ER ALINEA DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 : "PEUVENT RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE CONFORMEMENT

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212245

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX épouse Y, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 25 octobre 2003

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469897.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

fille de nationalité française résidant sur le territoire français, en Guadeloupe, rompt le lien familial qu'il entretient avec sa fille et constitue une atteinte grave à sa vie privée et familiale, en

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335843

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873747

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377611

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815844

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que

Source officielle

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