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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156117
20 février 2019
française ou accompagné d'une traduction officielle en français. / Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve
8 SS
CETAT:CETATEXT000007874270
14 novembre 1994
présentée par Mme Françoise X..., demeurant lycée Pasteur, B.P.122 RP Algérie à Oran (31024), et tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1987 par laquelle le directeur de l'office universitaire
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575723
27 novembre 2020
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463264.20221209
9 décembre 2022
CETAT:CETATEXT000037783354
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650506
22 novembre 1974
DROITS A PENSION, DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS A UNE EPOQUE OU ILS NE POSSEDAIENT PAS ENCORE LA NATIONALITE FRANCAISE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce que son accès au territoire français peut
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724514
8 juin 1988
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité
CETAT:CETATEXT000007825990
4 février 1994
l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
Le préfet de police a, d'une part, ordonné la confiscation de l'ensemble des documents qu'il avait présentés, incluant son passeport français et sa carte nationale d'identité française, ainsi que son permis
CETAT:CETATEXT000047086278
20 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française
10 SS
CETAT:CETATEXT000007858094
14 avril 1995
française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du
CETAT:CETATEXT000033685147
23 décembre 2016
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666005
27 juillet 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-I, 1ER ALINEA DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 : "PEUVENT RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE CONFORMEMENT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212245
11 février 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX épouse Y, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 25 octobre 2003
ECLI:FR:CEORD:2022:469897.20221226
26 décembre 2022
fille de nationalité française résidant sur le territoire français, en Guadeloupe, rompt le lien familial qu'il entretient avec sa fille et constitue une atteinte grave à sa vie privée et familiale, en
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335843
6 novembre 2019
au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
CETAT:CETATEXT000007873747
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377611
4 mars 2009
Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le
CETAT:CETATEXT000038815844
24 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que
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