décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 22 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions de surveillant d'externat à compter du 9 septembre 1980 et lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

nationale, sans rechercher si les motifs de la démission de l'intéressée permettaient de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur

X... aurait exercé les fonctions de surveillant d'externat ni la circonstance qu'il n'aurait pas été traité comme l'étaient les maîtres de demi-pension pour la détermination de l'allocation pour perte

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-la-Virvée avait refusé d'accorder à Mme Y..., dont il avait prononcé le licenciement par arrêté du 12 novembre 1983, le bénéfice de l'allocation pour perte

l'ordonnance n° 1100001 du 7 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre à la commune du Broc de lui verser l'allocation de perte

Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles celui-ci est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F au titre des frais

administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part, une décision du 23 décembre 1987 ayant refusé à Mme X... le bénéfice d'une allocation pour perte

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte

le représentant de l'Etat dans le département de l'Isère, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a, par un avis en date du 31 octobre 1985, considéré que le versement d'une allocation pour perte

de 41 393,91 F, 32 400 F et 7 073,30 F ; et, d'autre part, à titre subsidiaire : - à la condamnation de la commune à lui verser, au titre de la période de janvier à juillet 1980, les indemnités pour perte

attaqué, annulé ladite décision ; que la requête de la commune doit, dès lors, être rejetée ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités pour perte

des indemnités de délai-congé et de licenciement prévues pour les agents communaux non titulaires par les dispositions des articles L. 422-6 et R. 422-37 du code des communes, et de l'allocation pour perte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le bénéfice du versement de l'allocation pour perte

administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence d'indemnisation de sa perte

QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE AUX FEMMES EMPLOYEES

date de son licenciement le 30 mars 1987 à la date de la décision du Conseil d'Etat rendue le 26 avril 1993, entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était resté en fonction et les indemnités pour perte

Y... du fait de la perte de revenus qu'il a subie pendant la période de son éviction irrégulière en lui accordant une indemnité de 50 000 F compte tenu des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'allocation

NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, DES CONSULTATIONS SOMMAIRES AUXQUELLES IL A PROCEDE AUPRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS ; QU'ENFIN, S'IL SOUTIENT QUE LA VENTE DUDIT TERRAIN SERAIT