Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. C L, M. G I, M. B E, M. M F, M. J A et M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé de lui attribuer la qualification d'instructeur de pilote

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES", - les conclusions de M. Y....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE

A... la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne dite "phase d'application en

Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat national des pilotes de lignes, - les conclusions de M.

laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet de pilote

B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

conseillers n'ont pu prendre connaissance du document finalisé du plan local d'urbanisme, des observations de l'exposante faites lors de l'enquête publique et du compte-rendu de la réunion du comité de pilotage

Y..., pilote professionnel, toutes ses licences pour une durée d'un an, ainsi que ses qualifications d'instructeur pour une durée de cinq ans, le ministre s'est fondé, d'une part, sur les anomalies constatées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR INTER

façon générale le brouillard rendait alors impraticables les terrains de la région parisienne ; qu'après une heure de vol et en raison de la persistance de conditions météorologiques défavorables, le pilote

A, officier pilote de l'aéronautique navale, demande l'annulation de la décision du 9 juin 2008 du ministre de la défense, confirmée, après avis de la commission des recours des militaires, par décision

et de sa qualification de vol aux instruments (licence PP/IFR) en une licence équivalente (licence CPL/IR, Commercial Pilot Licence / Instrument Rating) et, d'autre part, d'un certificat d'aptitude aux

autorisé par le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012, n'ont pas la même finalité, le premier ayant pour objet la gestion administrative et financière des personnels, la gestion des moyens et le pilotage

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1984 prononçant le retrait définitif de la qualification de pilote

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 78 673, la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGERS MOTORISES