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1 049 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452904.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 5 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475042.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475045.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475047.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475048.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475051.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475052.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475054.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475056.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475057.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475058.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456322.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Aérobag.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:485112.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Nouvelle Aquitaine homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Tam Tam.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494060.20241115

Admin. suprême

15 novembre 2024

15 novembre 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Wilsam.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

(DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société United Biscuits France

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:450013.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456217.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

2018 de la ministre du travail pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

2018 de la ministre du travail pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

2018 de la ministre du travail pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

2018 de la ministre du travail pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan

Source officielle

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