B, propriétaire de l'établissement dénommé " Rose Bonbon ", a présenté au maire de Tours, le 16 février 2017, une déclaration préalable de mutation du gérant et translation d'un débit de boissons de quatrième

de la République. 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C avait donné lieu à un classement sans suite du procureur de la République et, enfin, à ce que Mme B n'avait produit devant la commission aucun document médical faisant état d'une atteinte à son intégrité

de la République du tribunal judiciaire de Bobigny par le maire de Villemomble pour retenir la qualification d'acte inexistant. 3.

de la République.

X... est intervenu auprès du Procureur de la République de Niort pour lui faire part de "l'intérêt" qu'il portait, en sa qualité d'agent de la direction départementale de l'équipement affecté au bureau

avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République ".

de la République, dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'elle acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, et peut présenter des observations dans les procédures

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

généraux près les cours d'appel, au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires et aux directeurs interrégionaux des services

Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, également transmis au procureur de la République, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé M.A..., par courrier du 2 octobre

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un

d'épilation au laser ou à la lumière pulsée et de transmettre les infractions relevées aux autorités administratives compétentes et au procureur de la République et, d'autre part, au préfet de police

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par Mme A est rejetée.

de la République de Melun.

A B a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 10 février 2025.