Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

des héritiers de la succession X au cours des mois de septembre et novembre 1990, comportait une reconnaissance de la dette fiscale litigieuse de nature à interrompre la prescription et que si, à compter

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La prescription est interrompue par la notification d'une

B... a formé une opposition à exécution au titre de perception émis le 21 novembre 1995 au motif notamment que la prescription quadriennale instituée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

1979 par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

l'action en démolition n'ait pas pour objet de réparer le préjudice financier résultant de la minoration de recettes fiscales antérieures est insuffisante à établir l'absence d'intérêt matériel pour la

L. 172 G du livre des procédures fiscales.

commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des

à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980 ; - prononce la décharge de ladite amende fiscale ; Vu, 2°) sous le n° 97 436, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

avant le 31 décembre 2008, terme du délai prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Sur le surplus des conclusions du pourvoi : En ce qui concerne l'application de la prescription prévue à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : 3.

liquidateur judiciaire, de la suspension du délai de prescription prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; que, toutefois, le débiteur conserve un droit d'action propre pour l'exercice de

été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

de l'administration fiscale pour les droits dus au titre de ces deux années était atteinte par la prescription lorsque les redressements qui sont à l'origine des droits en litige ont été portés à sa connaissance