, dont le maintien d'une situation de concurrence effective sur le marché de la fourniture de gaz au détail dominé par GDF Suez ; qu'aucun intérêt public ne justifie qu'il ne soit pas fait droit à la demande

Lille refusant de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune de Herlies devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins d'obtenir l'annulation de la vente

ces impôts, et que les frais de constitution de garanties sont remboursés sur la demande adressée au directeur des services fiscaux ; qu'il n'existe aucun litige, né et actuel, ni entre le comptable public

la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services () ". 3.

prix de vente du dispositif médical lui-même ne sont qu'indicatives et visent à prendre en compte au mieux la situation de la majorité des professionnels concernés, qui sont effectivement assujettis au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2020,

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

"Nouvelles messageries de la presse parisienne" et qu'elle n'était avertie de la délivrance des publications à ses clients que par les comptes rendus des ventes du mois que son mandataire lui adressait

supporter en conséquence de ces ventes, tels que ceux que peuvent impliquer les promesses faites à des clients de leur racheter tout ou partie des biens qu'elle leur a vendus.

que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

Les gains mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la différence entre le prix effectif des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si des bonifications peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation

III. - L'Autorité peut : (...) soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties ".

de véhicules d'occasion qu'elle a réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en a déduit que ces ventes devaient être soumises sur la totalité du prix de vente à la taxe sur la valeur ajoutée

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande