d'usine ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la direction de la société Blanc-Aéro-Industrie ait prêté son assistance technique à la société à responsabilité limitée BOMAP lors de la procédure

l'inspectrice du travail avait pu valablement statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2013 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 31

X..., qui occupait en qualité d'agent contractuel de la commune l'emploi d'analyste-programmeur, de son droit à obtenir communication de son dossier dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif

; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Novillars à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite de son licenciement et à lui verser les sommes

au licenciement de M.

code du travail et en en déduisant, en l'absence de tout acte mettant en mouvement l'action publique dans le délai de deux mois prévu par ce même article, qu'à la date du 27 mai 2004 à laquelle une procédure

., salariée de la société Den Hartogh exerçant les mandats de déléguée du personnel suppléante ainsi que de membre de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise, a fait l'objet d'une procédure

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite du directeur de l'ENAC de licencier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatifs aux licenciements

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait pour ces motifs entaché d'irrégularité ; Sur la régularité de la procédure de licenciement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

licenciement d'un de ces médecins est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec l'exercice normal de ses fonctions de médecin du travail ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la procédure

défini en matière d'action sanitaire et sociale par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; que le président de la Fondation, pour se conformer à l'instruction de son autorité de tutelle, a engagé une procédure

d'intérêt général tiré de ce que le maintien de l'intéressé à son poste de travail était nécessaire en raison des problèmes d'emploi se posant à l'entreprise et de la nécessité d'assurer le contrôle des procédures

articles L. 420-25 et L. 436-1 dudit code aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code, relatif aux conditions de la procédure

sociaux, dont la caisse régionale d'assurance maladie et l'union des organismes de sécurité sociale, pour lesquels il bénéficie, aux termes de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, de la procédure

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

à l'audition personnelle et individuelle de chaque salarié concerné par la procédure de licenciement engagée par son employeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond

A, à l'encontre duquel son employeur avait engagé une procédure de licenciement, et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'accès de l'intéressé à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles