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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081250
27 juin 2008
enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 57, rue de Seine à Paris (75006), représentée par son liquidateur amiable
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453907.20211110
10 novembre 2021
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale de Coordination (Somerco) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847513
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898104
9 mai 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
solidarité et du ministre délégué à l'emploi rejetant cette même demande ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réunir les instances compétentes et de prendre toutes dispositions nécessaires pour procéder
ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103
3 novembre 2022
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:452028.20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658969
24 juillet 1981
Y..., SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE SI, A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1977, L'EVENTUALITE D'UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE OPPOSANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682890
30 mars 1984
MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A ACCORDE UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "AMICALE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645824
2 juillet 1975
postérieure à cet acte. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Effets d'une annulation
CETAT:CETATEXT000007747316
15 février 1989
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, représentée
CETAT:CETATEXT000007793131
31 juillet 1992
les créances d'un établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites peuvent être conduites selon la procédure de
CETAT:CETATEXT000007833923
8 janvier 1992
présence et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitants agricoles ..." ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant d'une part en son article 4 que : "Le contrat-type définit les procédures
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543747
18 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169629
15 juillet 2004
: Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581177
9 décembre 2016
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259453
4 août 2006
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 62-1587 portant règlement
ECLI:FR:CECHS:2021:447985.20211221
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 87 561,16 euros TTC au titre du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502637.20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Les sociétés V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I.
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