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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081250

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 57, rue de Seine à Paris (75006), représentée par son liquidateur amiable

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453907.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale de Coordination (Somerco) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847513

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898104

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

solidarité et du ministre délégué à l'emploi rejetant cette même demande ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réunir les instances compétentes et de prendre toutes dispositions nécessaires pour procéder

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:452028.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658969

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

Y..., SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE SI, A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1977, L'EVENTUALITE D'UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE OPPOSANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682890

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A ACCORDE UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "AMICALE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645824

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

postérieure à cet acte. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Effets d'une annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747316

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

les créances d'un établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites peuvent être conduites selon la procédure de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833923

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

présence et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitants agricoles ..." ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant d'une part en son article 4 que : "Le contrat-type définit les procédures

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543747

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

: Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259453

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 62-1587 portant règlement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447985.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 87 561,16 euros TTC au titre du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Les sociétés V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I.

Source officielle

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