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Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen

au soutien de cette allégation une liste de matériels dressée sur papier libre sans indication de date, ni d'origine ; qu'un tel document, qui n'a été accompagné d'aucune pièce susceptible d'en éclairer

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X, engagé depuis le 15 novembre 1940 dans les forces aériennes de la France libre, a été victime d'un accident d'avion le 3 octobre 1943 lors d'une opération de bombardement ; qu'il est titulaire d'une

Paris du 11 septembre 1997, a refusé de la décharger de rehaussements d'impôt sur les sociétés établis au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

constitutionnel le pouvoir de prévoir la remise en cause des effets qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle a produits avant l'intervention de cette déclaration.

A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Noirmoutier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2024, présentée par la société coopérative agricole des producteurs de Noirmoutier ; Considérant ce qui suit : 1.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, de justifier l'origine du solde inexpliqué de ses disponibilités employées et de ses disponibilités dégagées

AU CODE GENERAL DES IMPOTS MET A LA CHARGE DES PRODUCTEURS A QUI LE SERVICE DES ALCOOLS LAISSE, SUR LEUR DEMANDE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

X..., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste et qui était imposé sous le régime de la déclaration contrôlée, ne tenait pas, pour les années 1974 et 1975, le livre-journal retraçant le détail de

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

de produire de l'électricité.