L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION

sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 415 040 F, qu'il avait spontanément acquittée à raison des recettes du centre des années 1981, 1982 et 1983 ; que l'administration, qui ne conteste pas que l'activité

Considérant que l'article L. 6151-3 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, atteints par la limite d'âge, de bénéficier d'une prolongation

REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE CESSATION TOTALE DE FONCTIONS AU SENS DE LA LOI DU DU 25 MARS 1952 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ROLLAND N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LA PROLONGATION

." ; QUE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES, QUI CONSTITUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'ACTIVITE AGRICOLE DES VITICULTEURS, DOIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN PRODUIT DE LA FERME SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA

; Considérant que les dispositions de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, alors applicables, ne confèrent pas aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers un droit à une prolongation

et de la méconnaissance de l'obligation de protéger sa santé physique et morale ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle n'a pas subi de perte de chance d'obtenir une prolongation

sel sont effectués dans un établissement distinct des lieux de production, ces opérations, en tant qu'elles concernent le sel provenant des marais salants exploités par la société, constituent le prolongement

la taxe sur la valeur ajoutée était supportée par elle ; - a dénaturé les pièces du dossier et à tout le moins commis une erreur de droit en jugeant que la cession en cause s'inscrivait dans le prolongement

pièces du dossier qui lui était soumis que cette unité aurait participé, au cours de la période litigieuse, à des opérations de prestations de services à caractère lucratif ne constituant pas le prolongement

de Lyon a suspendu les effets de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (service des retraites) a refusé à Mme Eliane A une prolongation

de nature commerciale d'exploitant d'une officine de pharmacie était nettement prépondérant et que les deux activités professionnelles de l'intéressée, qui avaient débuté à quelques mois d'intervalle

X... tendant à son maintien en activité dans ledit emploi ; que, par suite, les conclusions de M.

applicables ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté : " Les limites d'âges sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation

professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation

C A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation

les missions de gestion et d'emploi des agents de la fonction publique territoriale définies aux articles 12 bis et 12-1 précités ne présentent pas un caractère accessoire et ne constituent pas le prolongement

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle a été refusée au docteur X... une prolongation

X... lorsqu'il prodigue ses soins ; qu'ainsi, lesdites prestations post-opératoires peuvent, en l'espèce, être regardées comme le prolongement direct de l'activité libérale du médecin et exonérées de la

Sur les moyens relatifs à la prolongation d'activités : 4.