François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Par les quatre jugements susvisés, le tribunal administratif de Nice a posé au Conseil d'Etat, à titre préjudiciel, la même question

préjudicielle, que la SCI START IMMO n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions nationales incompatibles avec le droit de l'Union européenne

préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du paragraphe

Considérant que, statuant sur les questions préjudicielles qui lui avaient été soumises par la décision n° 235069 du 15 décembre 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés

Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux dispose que : " Les préemptions en vente publique par les musées nationaux

question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait

A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS et de M. Y... est rejeté.

dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité

de l'Etat en cause et que, faute pour les mesures de surveillance prévues par l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié, d'être applicablesaux nationaux, elles ne pouvaient être prononcées à l'égard

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire

" sont indistinctement applicables, quelle que soit la nationalité de joueurs.

d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question

2015, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre est rejetée.

préjudicielle afin de déterminer si l'article 19 du règlement CE 343/2003 doit être interprété comme prévoyant un recours suspensif de plein droit contre les décisions de réadmission vers des Etats membres

de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour, d'une question

Par une décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de récusation présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA représentée par sa présidente en