maire de Saint-Clair-de-la-Tour lui a délivré un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la défense des sites de Théoule dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, la copropriété

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la copropriété

tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 3 juin 2003 par lequel le maire de Menton a accordé un permis de construire à la SOCIETE SOLEIL D'OR ; 2°) de condamner les copropriétés

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation

lui a été faite, par une mise en demeure du maire du 16 octobre 2009, de poursuivre, pour la période du 17 octobre 2009 au 15 octobre 2010, la fourniture en chauffage et eau chaude sanitaire des copropriétés

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie

d'administration publique pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que seul le syndic peut intenter une action en justice au nom du

LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ; EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE M.

d'accès, ni vérifier et constater que l'assiette foncière du projet permettait une implantation dans le respect du règlement du PLU et des règles d'ordre public applicables aux établissements recevant

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COPROPRIETE "LE MELCHIOR" ayant son siège place de la Brigue à Nice (06000) , par M.

Considérant que, par un arrêté du 26 septembre 2007, le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud, syndic de copropriété, un permis de démolir partiellement des planchers situés au rez-de-chaussée

2° Sous le n° 439332, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 mars 2020 et le 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des responsables de copropriété

16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE

Il n'est en rien dérogé aux règles concernant l'expropriation s'il est procédé ultérieurement à celle-ci pour des terrains réservés.

C..., ET A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN COPROPRIETE, LE MAIRE DE PARIS A PU LEGITIMEMENT REGARDER M. C...

A un permis de construire pour la transformation en surface habitable du lot n° 108 d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 19 mars 2002, à la demande de M. et Mme B, le tribunal administratif

des copropriétaires des immeubles du clos Saint-Joseph, l'arrêté du 15 janvier 2007 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la réalisation des travaux d'édification d'une clôture de la copropriété

Aux termes de l'article 23 du même règlement : " Sont classées parmi les eaux d'exhaure, tous les rejets provenant de pompage dans les nappes d'eaux souterraines.

des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie