administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle avait rejeté sa demande de versement d'une provision

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

verser une provision de 52 319,47 euros, a rejeté sa demande ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2003 :

A, décédé en cours d'instance, une provision de 10 000 euros ; que ces dernières, par la voie du pourvoi incident, contestent le montant de la provision ainsi accordée par le juge des référés ; Considérant

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

justice administrative ; qu'il a formé un référé provision par requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits de la défense

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice

A une ordonnance n° 2208420 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l'accueil provisoire de M.

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide

contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune de Noisy à Noisy-le-Grand (93194) ; Mme C demande au juge des référés

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre

du 17 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a accordé une provision de 50 000 euros au FGVTI ; que, saisi en appel par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

le 20 août 2010 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL STVI, dont le siège est 164, rue de Metz à Talange (57525) ; la société STVI demande au juge des référés

; le CIDS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 février 2005 par laquelle

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour le second recours en rectification d'erreur matérielle, emportant, à titre subsidiaire, un recours en révision et une nouvelle requête en référé-provision

Par une ordonnance n° 2300941 du 4 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.