X..., dans son mémoire introductif d'instance, devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistré au greffe le 4 septembre 1990, s'est borné à invoquer la prétendue irrégularité de la composition

de L'Hay-les-Roses ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes

de poursuite qui en procède (...)/ 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée (

ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la régularité de la décision attaquée et de son bien-fondé, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai ; que ce délai de recours doit être

municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte

- Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Régularité de la concertation en l'espèce. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

agents du Port, au motif qu'il y aurait procédé sans exiger la référence du texte établissant l'indemnité, sans laquelle il ne pouvait procéder à la vérification de son exacte liquidation ; Sur la régularité

Y... dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rennes le 28 janvier 1980 se rapportaient au bien-fondé des impositions mises à sa charge ; que M.

SOCIETE ANONYME "PROMOREAL" A RAISON DU SUPPLEMENT DE BENEFICES ACQUIS PAR CELLE-CI EN TANT QU'ASSOCIEE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "NOUVELLE RESIDENCE LE PAVOIS" ET "LE GUYNEMER" ; SUR LA REGULARITE

de la requête, le juge doit-il considérer que la requête est régularisée au sens de l'article R. 612-1 et qu'il ne peut plus la rejeter par ordonnance ' 4° En cas de réponse négative aux deux dernières

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. - Formes - | - Notification à un aliéné non interdit - Régularité

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE M.

QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

o en première instance.

Par un jugement n° 1908728 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement d'instance de M. K, M. et Mme Q, Mme N, M. J et M.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance donnant acte de son désistement doit être annulée. 5.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance donnant acte de son désistement doit être annulée. 5.

A B a été invité à régulariser ce pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

D'INSTANCE, COMMUNIQUES CONTRE RECEPISSE A LA PARTIE ADVERSE ; CONSIDERANT QUE LA DAME F...