Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

D'HOMOLOGUER L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR CE "QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DE CETTE CONVENTION

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut (...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 93

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, ( ...) à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. / Elle peut également confier par convention cette organisation à

services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum

est le lundi de Pentecôte ; qu'il est spécifié au sixième alinéa, que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le