tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des relations extérieures rejetant sa demande du 23 octobre 1981 tendant à la reconstitution

concurrence, à des ventes non comptabilisées et a ajouté la somme de 190 833 F au chiffre d'affaires taxé ; Considérant, en premier lieu, que, si la société requérante soutient que la méthode de reconstitution

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande, en date du 21 mars 1985, tendant à obtenir une reconstitution

par un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 1976 annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 juin 1977 confirmé par le Conseil d'Etat le 4 mai 1979, mais également à la reconstitution

A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière" ; Considérant que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris rejetant sa demande de reconstitution

2009 ; - l'a entaché d'erreur de droit en retenant que l'activité de la SA Durust s'était poursuivie au-delà de 2010 pour écarter le moyen tiré du caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution

mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet présentée le 13 octobre 1985 par le ministre de la défense de sa demande de reconstitution de carrière ; 2°) condamne l'Etat

jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la première reconstitution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du ministre de la défense rejetant son recours tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1993 et, d'autre

B a formé auprès du ministre des affaires étrangères et européennes une demande tendant à la reconstitution de sa carrière, au motif que l'administration avait à tort bloqué son avancement en raison de

l'Etat et La Poste prennent les mesures nécessaires afin, d'une part, que les fonctionnaires reclassés de La Poste bénéficient de promotion interne, d'autre part, que ces agents bénéficient d'une reconstitution

X... résultent de rehaussements apportés, par voie de reconstitution, aux recettes imposables de l'entreprise de l'intéressé ; que cette reconstitution a consisté à ajouter aux recettes déclarées le total

directeur central du service national a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1997 ; 2°) de prescrire, éventuellement sous astreinte, toutes autres décisions en matière de reconstitution