. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'attribution d'une telle aide est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'en admettant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Considérant que le département de Saône-et-Loire a formé le 17 septembre 2010 un recours devant la cour d'appel de Paris contre cette décision de l'Autorité des marchés financiers ; que le sursis à

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de faire payer une redevance pour occupation du domaine public, FRANCE TELECOM n'a jusqu'à présent payé aucune redevance à la collectivité pour l'occupation du domaine public tant aérien que souterrain

contre celle-ci.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

territoriales relatif à la possibilité de demander au préfet de déférer au tribunal administratif un acte d'une collectivité territoriale ; que ce recours auprès du préfet n'était donc pas susceptible

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

des tiers payeurs. 2.

Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent

A, avoir formé auprès de cette dernière un recours contre la décision du 20 mars 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder l'asile et, d'autre part, qu'à

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SARL Indochine ; Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours