UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

Par une décision du 31 décembre 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, sur le recours administratif préalable obligatoire de M.

syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) la somme de 1 245 425,15 F correspondant aux titres exécutoires émis par ce dernier en vue du recouvrement

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES...

et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination

le jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur les prestations

DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES C.O.G.E.G.A.L. , A LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE AU TITRE DE LA T.P.S., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

, quai Jayr à Lyon (69009) ; la SOCIETE COFACE SCRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01249 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours

Vu 1. , sous le n . 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise

périphérique des huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( ...)" et qu'aux termes

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

de la créance fiscale dont elle se prévaut ; que la cour, qui a relevé que l'administration avait émis des rôles supplémentaires pour la mise en recouvrement des cotisations de taxe professionnelle en

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

spécifications des systèmes de comptabilisation, prise en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques, ainsi que la décision du 11 juillet 2007 rejetant son recours

QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours sommaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

A a été averti de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements obtenus auprès de l'autorité judiciaire ; qu'il a été ainsi mis à même avant le recouvrement des cotisations supplémentaires

DU 13 OCTOBRE 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JANVIER 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION