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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626730

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... de la participation litigieuse ; qu'en revanche, celui-ci n'est pas recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627699

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125455

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

X... et autres les redevances litigieuses ; 3°) de condamner MM.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198194

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

relatives à la branche d'activité concernée dont le fait générateur est intervenu antérieurement à la réalisation de l'opération d'apport, bien que la société apporteuse conserve seule la qualité de redevable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682476

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contribution pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Redevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621646

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation des contribuables aux dépenses d'équipements publics dans les communes où est

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008866

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608771

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868518

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

accueille les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé les arrêtés relatifs à la société Elf Atochem ; qu'elle est ainsi recevable

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Peut-on considérer qu'une personne qui n'est ni le redevable

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769501

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services fiscaux du Vaucluse l'invitant à verser une somme de 63 327,49 F au titre des redevances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702521

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612739

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009676

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

Pierre X..., annulé la délibération du 31 mars 1992 de son conseil municipal décidant d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; 2°) de rejeter

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617727

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

Y... demande la décharge de ces droits et pénalité, ainsi que la restitution de la somme de 237,48 F, en soutenant notamment que ce sont les consorts X... et non lui qui sont les redevables légaux de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661794

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA DAME X..., QUI A ETE ELUE LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS-D'ALLIER HAUTE-LOIRE , N'EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606222

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611214

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709598

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028911076

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : "Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation

Source officielle