AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626730
9 mai 1990
9 mai 1990
X... de la participation litigieuse ; qu'en revanche, celui-ci n'est pas recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé
Source officiellePage 9 sur 1691
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627699
2 octobre 1989
2 octobre 1989
états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances
Source officielle