pris par un Etat membre à transposer la directive - Assimilation de ce retard à une abstention au sens de l'article 6-2 de la directive - Absence.

PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Expropriation - Préjudice causé par des retards

appréciation des faits de l'espèce en condamnant le syndicat à payer à la Société "SIKA" la somme de 55 268,65 F au titre des travaux effectués sur le premier réservoir ; Considérant qu'eu égard au retard

surplus de ses conclusions tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser des intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards

l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 70 403,10 F, représentant le montant d'intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards

: Considérant, en premier lieu, que si l'entreprise, qui ne conteste pas avoir exécuté le marché avec retard, fait valoir que le chantier a été perturbé en raison du retard avec lequel l'administration

public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 136 070,35 F, correspondant d'une part aux intérêts moratoires et compensatoires dus à raison de retards

l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 104 352,60 F représentant les intérêts moratoires et compensatoires dus à raison des retards

SEULEMENT APRES L'ACCIDENT, IL RESSORT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LESQUELS PERMETTAIENT AUX PREMIERS JUGES DE SE PRONONCER SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE CE RETARD

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental de l'Equipement des Ardennes du 1er février 1974 portant refus d'exonérer la société Cégébat d'un montant de 18.484,60 F de pénalités de retard

applicables à 100 F pour le premier jour de retard, 150 F pour le deuxième jour et 200 F pour chacun des jours de retard suivants ; que la société Serbois a demandé la résiliation du contrat le 1er avril

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration publique portant statut du corps d'intégration - Retard

NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le placement d'office, en méconnaissance des prescriptions de l'article

X..., LES SOMMES DE 82 795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT A LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR

n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander la réduction des droits litigieux ; Sur les pénalités de retard

les sommes dues en principal au titre des années 1978 et 1979 ont été versées intégralement par le département ; que les intérêts contractuellement dus, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à raison du retard

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE QUE LES DEUX POMPES DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE AMENEES SUR LES LIEUX NE SONT ENTREES EN ACTION QU'AVEC RETARD