que la compétence du législateur, telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution ; que s'il appartient au législateur de fixer les limites de la liberté d'entreprendre, la détermination des règles

s'il apparaît au vu des explications fournies que la société IMAPOLE ce respecte pas le principe d'indépendance des médecins ou qu'elle conduit tout ou partie des Associés exerçants à méconnaître les règles

Commission de contrôle, d'une seconde sanction de blâme le 18 mars 1964 ; que cette Commission a, dans les deux cas, pris des mesures de surveillance et de contrôle pour faire assurer le respect des règles

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts

X, porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice par celui-ci de sa profession d'expert, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des manquements aux règles de la profession commis

AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, DEFENDU LES INTERETS DE SES MANDANTS ET QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER OU D'EMPECHER LA CONCLUSION AMIABLE DES LITIGES; QU'A DEFAUT DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES DE LA

B...C...une suspension de deux mois du droit d'exercer la profession de géomètre-expert.

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Aux termes de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : " Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

certaines activités libérales, a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts et, par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 portant règlement

COMMISSION DE CONTROLE, D'UNE SECONDE SANCTION DE BLAME LE 18 MARS 1964 ; QUE CETTE COMMISSION A, DANS LES DEUX CAS, PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE POUR FAIRE ASSURER LE RESPECT DES REGLES

conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel, il résulte du même article que l'autorité du directeur s'exerce dans le respect des règles

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels

que le délai d'habilitation d'un an à compter de la promulgation de cette loi conféré au Gouvernement pour prendre les mesures relatives permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles

doit être suivie avec le contribuable lui-même ; que la représentation par une autre personne que le contribuable doit en conséquence être justifiée par la production d'un mandat pour respecter la règle

aucune précision quant au contenu de ce document de nature à éclairer le juge de l'impôt notamment sur son caractère de document comptable pouvant être communiqué ou produit en justice nonobstant les règles

D'HONORAIRES SELON QU'ILS PROVENAIENT DES CONSULTATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L'"ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE", DES "ASSURANCES SOCIALES", DE LA "MUTUALITE AGRICOLE" OU DES "ACCIDENTS DU TRAVAIL" ; QUE, SI LA REGLE