A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

500 euros à verser à la SCP Boulloche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière s'engageant à renoncer

de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de la somme de 3 000 euros à son avocat, qui s'engage dans ce cas à renoncer

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

charge de l'Etat le versement à la SCP David Gaschignard de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle renonce

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que de 1972 à 1975 les déductions de frais réels de même nature auraient été acceptées, l'administration étant en droit de modifier son appréciation

B, alors que l'intéressé se prévalait de la précarité de sa situation financière, à laquelle le refus opposé ne permettait pas de remédier, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de

Il suit de là que dès lors que Mme A se prévalait de l'effet suspensif de la procédure qu'elle avait engagée, avant l'émission du titre exécutoire en litige, sur les retenues et compensations pouvant être

société le redressement correspondant, était venu à expiration le 31 décembre 1981, en vertu des dispositions, alors applicables, de l'article 1966-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en reconnaissant

l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que l'association des familles pour le droit à une vie décente a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B n'étant pas définitivement jugée à la date de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci peut se prévaloir dans la présente instance, y compris devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la

tend à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à la créance dont il se prévalait