au fond malgré la demande de renvoi motivée par la nécessité de pouvoir répondre au dernier mémoire déposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après l'ordonnance de clôture ;

FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis rue Riquet à Paris (75019), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande

Considérant qu'à l'occasion d'une action qu'elle avait introduite devant le tribunal de commerce de Nantes, la société Kalkalit Nantes a engagé une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime

partialité ; qu'une telle demande doit être portée devant la chambre de discipline du conseil national à laquelle il appartient de se prononcer sur son bien-fondé et, si elle reconnaît l'existence d'une

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux se bornait à demander l'annulation de la décision du préfet de la Gironde rejetant sa demande ; qu'en s'estimant saisi sur le fondement de l'article L.

RODAMCO, dont le siège est 7, place du Chancelier Adenauer CS 31622 à Paris (75772 Cedex 16), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO demande

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement

Par un jugement n° 2000178 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté la demande de M. B.

B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

l'annulation de son arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : La Cimade Service œcuménique d'entraide (Cimade) et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), à l'appui de leur demande présentée devant

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Bernard X... et de Me Boulloche, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. E.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme B ; 1.

, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU TOUTE DEMANDE

lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence, sans se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; Sur l'urgence : 3.

Par un jugement n° 2201646 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de M. A.

de la protection subsidiaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de