La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LA REPARTITION DES DEPENSES DOIT INTERVENIR ENTRE ELLES.

Y..., en réponse à la question que celui-ci lui avait posée, l'inspecteur chargé de la fiscalité immobilière de la Tour du Pin, compétent pour engager l'administration fiscale nonobstant les circonstances

. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EFFETS SUR LE DÉLAI PRESCRIT PAR UNE JURIDICTION POUR LA RÉGULARISATION DE

International par une ordonnance du 21 octobre 2011 du président du tribunal de commerce de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant au remboursement de la créance née du report

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Age limite - Report pour enfant à charge [article 36 du code de la famille] - Conditions

A DEDUIT DE SON BENEFICE D'EXPLOITATION DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE SOUMIS A VERIFICATION, UN REPORT DEFICITAIRE DE 51.116,81 F, COMPORTANT D'UNE PART LE DEFICIT NON CONTESTE DE L'EXERCICE 1965,

, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle ( ...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le délai du recours contentieux dont disposait Mme B... pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation

Vu la procédure suivante : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle a constaté au titre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : .

la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter

résultats de ce premier tour, pour soutenir que l'intéressé ne serait plus recevable à invoquer, à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les erreurs commises dans la répartition

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret

cantons alors qu'ils étaient domiciliés dans le huitième et, par suite, n'ont pu prendre part au vote, s'est élevé à 168 ; que l'ensemble de ces erreurs affectant les opérations purement matérielles de répartition

Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort