1978 ; qu'estimant que la plus-value dégagée par la cession des locaux d'habitation avait dégagé une plus-value de 100 500 F, et que celle-ci devait être imposée sur le fondement des dispositions, alors

000 F déposée sur le compte bancaire de l'intéressé et dont elle a estimé que celui-ci ne justifiait pas l'origine ; que le requérant qui, comme il a été dit ci-dessus, a encaissé à de nombreuses reprises

à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse du ministre de l'économie, des finances et du budget à la question écrite de M.

ont été notifiés à la société par lettre du 30 novembre 2001 ; que, par lettre du 30 novembre 2001, l'administration a notifié un redressement aux épouxA...; que le 22 janvier 2005, les intéressés ont

EVENTUELLE EN COURS DE BAIL, DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE" ; QU'IL RESULTE DE CES

été assujetti pour un montant total de 77 430 F, par un titre de recettes émis par le trésorier de Mougins le 2 octobre 1996, à la suite d'un procès-verbal du 13 mars 1996 constatant qu'une maison d'habitation

Y..., et l'union des techniques de construction à lui payer une indemnité qui ne saurait être inférieure à 209 148,07 F pour les reprises extérieures et à 19 300,50 F pour les reprises intérieures avec

demande et les a condamnés à payer une amende de 6 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles d'une part l'Assistance publique de Paris entend exercer la reprise

56,97 % DE 21.292,78 F, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES est rejeté.

jusqu'à la levée des réserves et observations formulées par la commission communale de sécurité, d'autre part, ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

./ Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

et d'exploitation situés sur les parcelles objet de la reprise, l'exploitation conserve une superficie de 162 ha, très largement supérieure au double de la surface minimum d'installation, comparable à

majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre respectivement des années 1972, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Besançon à raison de la plus-value réalisée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - la loi n°2014

INVOQUE PAR LE MINISTRE, QUE LE REDRESSEMENT DU REVENU IMPOSABLE DE M.

les catégories de bâtiments auxquelles s'applique l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne les exceptions à l'obligation de réaliser des

primitif " ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société Renfort Service a fait exécuter, d'une part, sur certaines parties des immeubles à usage industriel et commercial, des travaux de remise